Voies d’acquisition de la citoyenneté polonaise – Ministère de l’Intérieur et de l’Administration

Voies d’acquisition de la citoyenneté polonaise

a) par la naissance de parents dont l’un au moins est un citoyen polonais – droit du sang (Jus Sanguinis)
Selon la loi, un enfant acquiert la citoyenneté polonaise par la naissance de parents dont l’un au moins est titulaire de la citoyenneté polonaise, indépendamment du fait que l’enfant soit né en Pologne ou à l’étranger (article 14 point 1 de la loi sur la citoyenneté polonaise).

b) par la naissance ou le fait d’être trouvé sur le territoire de la Pologne – droit du sol (Jus Soli)

Le principe s’applique lorsqu’un enfant est né ou trouvé sur le territoire de la République de Pologne, et que les deux parents sont inconnus, ou qu’ils n’ont pas de citoyenneté (article 14 point 2 et article 15 de la loi sur la citoyenneté polonaise). Alors, l’enfant acquiert la citoyenneté polonaise en vertu de la loi.

c) par adoption plénière

Un enfant adopté par un ou des titulaires de la citoyenneté polonaise acquiert la citoyenneté, si l’adoption plénière avait été réalisée avant que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans. Dans ce cas, l’enfant est considéré comme possédant la citoyenneté polonaise à partir du moment de sa naissance.

d) par l’octroi de la citoyenneté polonaise par le président de la République de Pologne

En vertu de l’article 18 de la loi, le président de la République de Pologne peut accorder à un étranger, à sa demande, la citoyenneté polonaise. Aucune condition ne limite la compétence constitutionnelle de la République de Pologne ; le président peut accorder la citoyenneté polonaise à tout étranger. L’octroi de la citoyenneté polonaise aux deux parents s’applique aux enfants dont ils ont la garde. L’octroi de la citoyenneté polonaise à l’un des parents s’applique à un mineur sous sa garde parentale, dans le cas où l’autre parent n’a pas la garde parentale ou a donné son accord pour que le mineur acquière la citoyenneté polonaise. Lorsque l’enfant a atteint l’âge de 16 ans, seul son consentement est requis. Les personnes vivant sur le territoire de la Pologne peuvent demander la citoyenneté polonaise par l’intermédiaire d’un voïvode compétent pour le lieu de résidence de l’intéressé, tandis que les personnes vivant à l’étranger – par l’intermédiaire d’un consul compétent. La demande doit être présentée personnellement, ou par courrier, avec une signature officiellement certifiée. Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être présentés avec une traduction en polonais jointe, préparée par un traducteur assermenté ou un consul de la République de Pologne. Le formulaire de demande de citoyenneté polonaise est spécifié dans une ordonnance du président de la République de Pologne.

Demande de citoyenneté polonaise (en polonais)

e) par reconnaissance en tant que citoyen polonais

En vertu des dispositions de la loi sur la citoyenneté polonaise du 2 avril 2009, plus d’étrangers peuvent être reconnus comme citoyens polonais sur le plan administratif, par rapport à la loi de 1962. Les personnes qui peuvent demander la citoyenneté polonaise par la reconnaissance de la citoyenneté sont des étrangers vivant sur le territoire de la Pologne en vertu des permissions applicables, qui, au cours de leur résidence de plusieurs années en Pologne se sont intégrés dans la société polonaise, connaissent la langue polonaise, ont des moyens de subsistance et de logement, respectent l’ordre juridique polonais et ne constituent pas une menace pour la défense ou la sécurité nationale. Cela s’applique en particulier aux réfugiés, aux apatrides, aux enfants et aux conjoints de citoyens polonais et aux personnes d’origine polonaise. La procédure de reconnaissance de la citoyenneté est menée conformément aux règles spécifiées dans le Code administratif. La partie intéressée peut faire appel de la décision d’un voïvode (agissant en tant qu’autorité de première instance) auprès de l’autorité de deuxième instance, le ministre de l’Intérieur. La décision du ministre de l’Intérieur peut faire l’objet d’un recours devant un tribunal administratif. La demande est présentée conformément aux dispositions de l’ordonnance du ministre de l’Intérieur du 3 août 2012 sur le modèle de demande concernant la reconnaissance en tant que citoyen polonais et une photographie à joindre à la demande (Journal des lois, point 916).

En vertu de l’article 30 section 1 de la loi sur la citoyenneté polonaise, les personnes suivantes sont reconnues comme citoyens polonais :

  1. un étranger résidant de manière continue sur le territoire de la République de Pologne depuis au moins 3 ans, en vertu d’une autorisation d’établissement, d’une autorisation de résidence CE pour un résident de longue durée, ou d’une autorisation de résidence permanente, ayant un revenu stable et régulier sur le territoire de la République de Pologne ainsi qu’un titre légal sur les locaux d’habitation occupés ;
  2. un étranger résidant de manière continue sur le territoire de la République de Pologne depuis au moins 2 ans, en vertu d’une autorisation d’établissement, d’une autorisation de résidence CE pour un résident à long terme, ou d’une autorisation de résidence permanente, étant depuis au moins 3 ans marié à un citoyen polonais, ou étant apatride;
  3. un étranger résidant de manière continue sur le territoire de la République de Pologne depuis au moins 2 ans, en vertu d’une autorisation d’établissement, obtenue en relation avec un statut de réfugié, accordé sur le territoire de la République de Pologne ;
  4. un étranger mineur, dont l’un des parents est citoyen polonais, résidant sur le territoire de la République de Pologne en vertu d’une autorisation d’établissement, d’une autorisation de résidence CE pour un résident de longue durée, ou d’une autorisation de résidence permanente, alors que l’autre parent, non citoyen polonais, a donné son consentement à la reconnaissance de la citoyenneté du mineur ;
  5. un étranger mineur, dont au moins un parent a renoncé à la citoyenneté polonaise, à condition que le mineur ait résidé sur le territoire de la République de Pologne en vertu d’une autorisation d’établissement, d’une autorisation de résidence CE pour un résident à long terme, ou d’une autorisation de résidence permanente alors que le second parent, étant un citoyen non polonais, a donné son consentement à la reconnaissance de la citoyenneté du mineur;
  6. un étranger résidant de manière continue et légale sur le territoire de la République de Pologne depuis au moins 10 ans, qui remplit conjointement les conditions suivantes : est titulaire d’une autorisation d’établissement, d’une autorisation de séjour CE pour résident de longue durée ou d’une autorisation de séjour permanent, et dispose d’un revenu stable et régulier sur le territoire de la République de Pologne ainsi que d’un titre légal sur les locaux d’habitation occupés ;
  7. un étranger résidant de manière continue sur le territoire de la République de Pologne depuis au moins 2 ans, en vertu d’une autorisation d’établissement, qui lui a été accordée en relation avec son origine polonaise.

Simultanément, l’article 20 section 2 prévoit qu’un étranger (à l’exception des points 4 et 5 ci-dessus, c’est-à-dire les mineurs dont l’un des parents a déjà la citoyenneté polonaise) qui demande à être reconnu comme citoyen polonais, doit avoir une connaissance officiellement confirmée de la langue polonaise.

La citoyenneté polonaise est reconnue à la demande d’une partie intéressée et s’étend à ses enfants, à condition que l’autre parent ait donné son accord ; au cas où l’enfant a atteint l’âge de 16 ans, son consentement est également requis. Cependant, en vertu de l’article 31 de la loi, la demande d’un étranger d’être reconnu comme citoyen polonais est refusée au cas où il n’a pas rempli les conditions obligatoires, spécifiées ci-dessus, stipulées à l’article 30 section 1, ou si l’acquisition de la citoyenneté polonaise par cette personne constitue une menace pour la défense et la sécurité nationales, ou pour la sécurité et l’ordre publics.

Demande spécimen de reconnaissance comme citoyen polonais (en polonais)

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