Les demandes de dossiers ouverts

PIA sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues. Alors que TxDMV s’efforce de divulguer les dossiers aussi rapidement que possible, la PIA permet aux agences jusqu’à dix jours ouvrables pour répondre à une demande. Selon l’ampleur de votre demande, il se peut que nous devions contacter diverses parties de l’agence en demandant à plusieurs employés différents de localiser et de compiler les documents répondant à la demande.

Bien que la PIA crée une présomption selon laquelle les informations en possession d’un organisme gouvernemental sont disponibles au public, il existe des exceptions qui peuvent limiter la divulgation publique de certains types d’informations confidentielles, privilégiées ou sensibles. Si un organisme gouvernemental estime que les informations demandées sont confidentielles ou relèvent d’une exception à la divulgation prévue par la PIA, il doit généralement demander une décision au bureau du procureur général (OAG) dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Le OAG déterminera dans une lettre de décision si l’information est exemptée de la divulgation publique ou si elle doit être divulguée.

Le site Web du Texas Office of the Attorney General (OAG) contient des informations sur les droits des demandeurs et les responsabilités des organismes gouvernementaux, ainsi que des informations procédurales, concernant la PIA.

Coût des dossiers

TxDMV peut facturer la divulgation d’informations conformément aux règles de coût établies par le OAG. Si une demande d’information entraîne des frais de plus de 40 $, nous vous enverrons une estimation des coûts avant de faire tout travail sur la demande. Vous devez répondre à toute estimation écrite des frais dans les 10 jours ou la demande sera considérée comme automatiquement retirée.

Si les coûts estimés dépassent 100,00 $, le TxDMV peut exiger une caution, un prépaiement ou un dépôt.

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